- Adresse
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44 rue de moncetz
51290 St Remy En Bouzemont
Frankreich
+33-326724668 autourduder
Conditions générales de vente et sous-traitance
Clause n°1 : Objet
La remise d'une commande par un acheteur entraîne de sa part l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande de cet acheteur et contraires à nos conditions générales de vente ne peuvent nous être opposés.
Clause n°2 : Commande
La remise d’une commande par l’acheteur peut prendre la forme d’un bon de commande, du devis signé ou du versement d’un acompte.Même en l’absence éventuelle d’une commande écrite de l’acheteur, l’acceptation de la réception des marchandises vaut confirmation de commande et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.
Clause n°3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et net de TVA (exonération de TVA art. 293B du CGI). Ils s’entendent départ atelier (EXW St Rémy en Bouzemont, Incoterms® 2010).Jean-Pascal Lheureux s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’entreprise s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou virement bancaire pour la France et par virement bancaire (SEPA ou SWIFT) pour l’export. Lors de l'enregistrement de la commande ou du contrat de sous traitance, l'acheteur ou l'entreprise sous traitante devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le départ des marchandises à chaque fin de mois.
Pénalités : Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu et au délai de référence, il sera fait application d'une pénalité de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur,
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur,
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les délais de livraison sont donnés à l'acheteur à titre indicatif seulement, ils commencent à courir à compter de la date où Jean-Pascal Lheureux est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande.
Un retard de livraison ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées. Le choix du transporteur incombe à l’acheteur, celui-ci prend en charge les frais et risques inhérent au transport.
L'acheteur doit vérifier les expéditions à l'arrivée. Si les marchandises ont été endommagées pendant leur transport, l'acheteur fera toutes les réserves et réclamations nécessaires à l'encontre du transporteur. L'acheteur devra confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 48 heures de la réception des marchandises.
Clause n° 7 : Responsabilité du fournisseur
La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas de :
- variation de couleurs, celles-ci peuvent varier en fonction des essences de bois utilisées
- déformation due aux chocs thermiques.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La propriété des marchandises livrées nous est réservée jusqu'au paiement complet du prix et de ses accessoires. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de Jean-Pascal Lheureuxne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de chalons en champagne
